Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-3, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires
Article 9
Versions de la disposition
9. Le Conseil d’administration constitue un comité d’arbitrage chargé du traitement des demandes d’arbitrage.
Ce comité est composé d’au moins 4 membres nommés parmi les notaires inscrits au tableau de l’Ordre depuis au moins 10 ans.
Le Conseil d’administration désigne le président, le vice-président et le secrétaire du comité.
